L'assurance RC Pro : une obligation légale
Pour exercer l'activité de CGP, la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Elle protège contre les conséquences financières des erreurs professionnelles.
Les garanties minimales obligatoires
Montants réglementaires (2025)
| Garantie | Minimum | |----------|---------| | Par sinistre | 500 000 € | | Par année | 750 000 € |
Activités couvertes
- Conseil en investissements financiers (CIF)
- Courtage en assurance (COA)
- Intermédiaire en opérations de banque (IOBSP)
- Conseil en gestion de patrimoine
Les risques couverts
Faute professionnelle
- Erreur de conseil
- Omission d'information
- Mauvaise appréciation du profil client
Négligence
- Défaut de mise à jour du KYC
- Retard dans l'exécution d'un ordre
- Oubli de déclaration
Violation d'obligation
- Non-respect du devoir de conseil
- Défaut de mise en garde
- Manquement à la confidentialité
Ce qui n'est PAS couvert
Exclusions classiques
- Faute intentionnelle ou dolosive
- Amendes et sanctions pénales
- Insolvabilité d'un émetteur
- Évolution défavorable des marchés
Points d'attention
- Sous-traitance non déclarée
- Activité non déclarée à l'assureur
- Dépassement du champ de compétence
Choisir son contrat RC Pro
Critères de sélection
- Plafonds de garantie adaptés à l'activité
- Franchises raisonnables
- Étendue géographique si clients internationaux
- Garantie subséquente suffisante
- Défense-recours incluse
Garanties optionnelles recommandées
- Cyber-risques
- Perte de documents
- Frais de reconstitution de dossiers
- Atteinte à la réputation
La gestion des sinistres
Que faire en cas de réclamation ?
- Déclarer immédiatement à l'assureur
- Ne pas reconnaître de responsabilité
- Conserver tous les documents
- Coopérer avec l'assureur
Délai de déclaration
- En général : 5 jours ouvrés
- Vérifier votre contrat
- Déclaration écrite recommandée
Prévention des sinistres
Documentation systématique
- Tracer tous les échanges
- Archiver les conseils donnés
- Conserver les preuves d'information
Bonnes pratiques
- Formaliser le conseil par écrit
- Faire signer les documents importants
- Mettre à jour régulièrement les dossiers
Formation continue
- Rester à jour sur la réglementation
- Connaître les évolutions de jurisprudence
- Participer à des formations dédiées
La jurisprudence récente
Tendances observées
- Exigence croissante de formalisation
- Responsabilité accrue sur le devoir de conseil
- Importance du profilage client
Motifs fréquents de condamnation
- Inadéquation produit/profil
- Défaut d'information sur les risques
- Absence de mise en garde documentée
Budget RC Pro
Ordre de grandeur
| Profil | Prime annuelle | |--------|----------------| | CGP individuel | 1 500 - 3 000€ | | Petit cabinet (2-5 pers.) | 3 000 - 8 000€ | | Cabinet moyen | 8 000 - 20 000€ |
Facteurs influençant le tarif
- Chiffre d'affaires
- Nombre de collaborateurs
- Historique des sinistres
- Activités exercées
Conclusion
La RC Pro est bien plus qu'une obligation : c'est un filet de sécurité indispensable. Choisissez un contrat adapté et adoptez les bonnes pratiques pour minimiser les risques.
