La DDA en bref
La Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA), transposition de la directive européenne IDD, encadre strictement l'activité de conseil en assurance depuis 2018.
Qui est concerné ?
Les intermédiaires d'assurance
- Courtiers
- Agents généraux
- Mandataires d'intermédiaire
- CGP distribuant de l'assurance
Les activités concernées
- Assurance-vie
- Contrats de capitalisation
- Prévoyance
- Épargne retraite
Les obligations fondamentales
1. Formation continue obligatoire
Volume horaire
- 15 heures minimum par an
- Réparties sur l'année
- Attestation obligatoire
Thèmes imposés
- Compétence technique (produits, marchés)
- Compétence juridique (réglementation)
- Compétence fiscale
- Bonnes pratiques (LCB-FT, devoir de conseil)
Modalités acceptées
- Formation présentielle
- E-learning certifié
- Conférences qualifiantes
- Autoformation documentée
2. Devoir de conseil renforcé
Avant la souscription
- Recueil des exigences et besoins
- Analyse de la situation
- Présentation adaptée des garanties
Information précontractuelle
- Document d'information produit (DIP)
- Document d'information précontractuelle (IPID)
- Information sur la rémunération
Formalisation du conseil
- Écrit obligatoire
- Personnalisé
- Conservé 5 ans minimum
3. Gouvernance produit
Obligations du producteur
- Définition du marché cible
- Tests préalables
- Revue périodique
Obligations du distributeur
- Vérification du marché cible
- Adéquation avec le client
- Remontée d'informations
La connaissance client
Éléments à collecter
- Situation personnelle et familiale
- Situation professionnelle
- Situation financière
- Objectifs d'investissement
- Tolérance au risque
- Horizon de placement
Préférences de durabilité
- Depuis août 2022
- Intégration ESG obligatoire
- Documentation des choix
Les conflits d'intérêts
Identification
- Cartographier les risques
- Analyser les rémunérations
- Vérifier les liens d'affaires
Prévention
- Politique écrite
- Procédures de gestion
- Formation des équipes
Gestion
- Information du client
- Mesures correctives
- Documentation
La transparence sur les frais
Information précontractuelle
| Élément | Format | |---------|--------| | Frais totaux | En € et en % | | Rémunération distributeur | Montant ou méthode | | Frais récurrents | Annualisés | | Impact sur le rendement | Simulation |
Information annuelle
- Récapitulatif des frais
- Performance nette
- Évolution du capital
Les contrôles et sanctions
Contrôles ACPR
- Sur pièces et sur place
- Thématiques ou généraux
- Focus sur le devoir de conseil
Sanctions possibles
- Avertissement
- Blâme
- Amende (jusqu'à 100M€)
- Retrait d'agrément
Checklist de conformité DDA
- [ ] Formation 15h/an validée
- [ ] Recueil des besoins systématique
- [ ] Conseil formalisé par écrit
- [ ] Information précontractuelle remise
- [ ] Préférences ESG documentées
- [ ] Politique conflits d'intérêts
- [ ] Archivage 5 ans minimum
Conclusion
La DDA impose un cadre exigeant mais bénéfique pour la profession. Une conformité rigoureuse protège le client et sécurise votre activité.
